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accueil cabinet international compétences équipe actualités contact présentation le cabinet dutilleul-francœur a été fondé par michel dutilleul-francœur il y a 35 ans. dès le début de sa carrière, michel dutilleul-francœur se spécialise dans le droit des affaires et le droit du marché de l’art en collaborant avec sauveur vaisse. il découvre le droit du marché de l’art en travaillant sur la célèbre affaire poussin en qualité de collaborateur, ce qui va le conduire à développer au fil des années une expertise reconnue dans ce domaine. parallèlement à cette spécialité, michel dutilleul-francœur intervient principalement dans le contentieux des affaires des entreprises et des particuliers dans différents secteurs économiques : industrie chimique, industrie de l’armement, maroquinerie, industrie pharmaceutique, etc. fort de cette expérience, le cabinet dutilleul-francœur est aujourd’hui composé d’une équipe d’avocats et d’universitaires rompus à la pratique des affaires. marché de l'art : l'art valeur refuge le collectionneur a souvent une double casquette: il est à la fois mécène et investisseur. mécène parce qu’il soutient l’artiste vivant lorsqu’il achète ses œuvres, mais également investisseur car il espère ne pas s’être trompé et que son achat pourra peut-être en cas de revente lui permettre de réaliser un bénéfice. allant plus loin, il n’est pas rare que l’art soit réduit au statut de produit financier, voire même présenté comme une valeur refuge. l’investisseur va alors se voir proposer des «blue chip», c’est-à-dire des artistes décédés ou vivant dont la côte est établie sur le marché. mais que se passe-t-il s’il s’avère que l’œuvre d’art présentée comme une valeur refuge n’est pas authentique? cette hypothèse n’est malheureusement pas d’école en raison des nombreux faux qui inondent le marché de l’art. lire la suite droit du marché de l'art : la restitution des oeuvres d'art détenues par une galerie la cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant concernant le droit du marché de l'art le 22 mars 2012. civ. 1 re , 22 mars 2012, f-p+b+i, n° 10-28.590 . selon la haute juridiction, la remise d’œuvres d’art par leur auteur à un galiériste en vue de leur commercialisation établit la détention précaire de celles-ci. sauf interversion de titre, les héritiers de ce dernier ne peuvent en acquérir la propriété par la possession. les héritiers d’un artiste peintre renommé avaient intenté une action en revendication de la propriété de quatorze œuvres à l’encontre des héritiers du galiériste qui avait reçu mandat de les vendre par leur auteur. devant les juges du fond, ces derniers avaient tenté de faire échec à cette demande en invoquant la possession de ces œuvres ainsi que l’effet acquisitif qu’elle emportait, mais cette argumentation ne s’était pas révélée convaincante. la cour d’appel de paris avait en effet considéré qu’il ressortait des éléments de preuve souverainement appréciés que les œuvres avaient été seulement prêtées à la galerie en vue de leurs commercialisations. elle en avait alors déduit que la possession de ces dernières était manifestement précaire, de sorte qu’en l’absence d’interversion de titre, les héritiers du possesseur ne pouvaient arguer d’un quelconque effet acquisitif de la possession. en conséquence, la cour d’appel les avait condamnés à remettre aux héritiers de l’artiste sept de ces œuvres, estimant que pour quatre d’entre elles la preuve de la détention n’était pas rapportée. elle avait en outre ordonné la réouverture des débats pour les trois dernières. ces derniers avaient alors saisi la cour de cassation en arguant notamment qu’en vertu de l’article 2276 du code civil, qui édicte une présomption de propriété en faveur du possesseur, c’est aux demandeurs de l’action en revendication qu’il revenait la charge de prouver la précarité de la détention. par le présent arrêt, la cour de cassation rejette le pourvoi ainsi formé et valide le raisonnement des juges du fond. lire la suite actualites marché de l'art : compétence exclusive du tribunal de grande instance il est fréquent de voir dans les conditions générales de maisons de ventes aux enchères une clause attributive de juridction au profit du tribunal de commerce. l'on peut également trouver dans certaines conventions conclues entre un collectionneurs une clause d'arbitrage . ces clauses sont nulles. seul le tribunal de grande instance est compétent. ce principe résulte de l'article l321-37 du code de commerce : "a l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article l321-4 . toute clause contraire est réputée non écrite. néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité". ce texte pose le principe d'une compétence exclusive au profit des tribunaux civils à la double condition que : - qu'il ne s'agisse pas d'une vente en gros ; - que le demandeur ou le défendeur soit un opérateur ventes volontaire de meubles aux enchères publiques droit du marché de l'art- avocat - paris- avenue victor hugo -75116 a lire également : marché de l'art : évaluer une oeuvre d'art marché de l'art : l'erreur inexcusable marché de l'art : authenticité et nullité marché de l'art : l'art valeur refuge marché de l'art : libéralisation des ventes aux enchères lire la suite successions : avantage indirect et rapport aux termes de l’article 853 du code civil, l’héritier est dispensé d'effectuer le rapport "des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites". une lecture a contrario de cette règle conduit à imposer le rapport à la succession des avantages indirects consentis lors de la conclusion du contrat. s’agissant des ventes consenties à un successible, la cour de cassation a posé le principe selon lequel constitue une donation indirecte la vente conclue à des conditions particulièrement avantageuses. lire la suite joomlaxtc news - copyright 2009 monev software llc 39, avenue victor hugo 75116 paris - t : 01 40 67 91 66 - f : 01 40 67 97 01 / 01 40 67 15 38 | mentions légales | plan du site | © dutilleul francoeur avocats conception & design: eliott & markus - réalisation et hébergement: adwin .
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